clause compromissoire (paragraphe d'un contrat qui fixe la répartition des pertes ou des intérêts en cas de non engagement)
Example Sentences:
1.
The agreements mentioned under may contain an arbitration clause. Les accords mentionnés sous peuvent contenir une clause d'arbitrage.
2.
I also welcome your useful suggestion of an arbitration clause which encourages the shareholders to use alternative means of dispute resolution. je salue également votre brillante suggestion d'une clause d'arbitrage qui encourage les actionnaires à utiliser des outils alternatifs de résolution des litiges.
